Conditions générales d’utilisation des services d'Un toit pour mon vélo

Préambule

Un toit pour mon vélo immatriculée au RCS de Aubenas sous le n°885 120 063 et dont le siège social est 1 rue des fuschias, 07800 La voulte sur Rhone, France (ci-après “Un toit pour mon vélo“) exerce une activité de solution informatique de référencement dédiée au cyclotourisme via son site www.untoitpourmonvelo.com (« le Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de Un toit pour mon vélo. Elles sont un accord juridique et contraignant entre Un toit pour mon vélo et tout utilisateur de la plateforme www.untoitpourmonvelo.com (« l’Utilisateur »). En souscrivant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserves la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre Un toit pour mon vélo et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :

« L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de Un toit pour mon vélo.

Les « Services » fournis par Un toit pour mon vélo sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que le référencement d’un hébergement sur la plateforme ou la mise en relation entres utilisateurs.

Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, Un toit pour mon vélo agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même Un toit pour mon vélo peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.

Les « données de l’Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par Un toit pour mon vélo pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.

Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les « Parties » désignent Un toit pour mon vélo et l’Utilisateur.

1) Objet des Services Un toit pour mon vélo

Un toit pour mon vélo fournit une plateforme informatique de référencement d’hébergements dédiées au cyclotourisme.

2) Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des Services de Un toit pour mon vélo nécessite la création d’un compte en ligne uniquement pour les hébergement souscrivant à un abonnement.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Un toit pour mon vélo sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Un toit pour mon vélo et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé Un toit pour mon vélo de cet usage.

Un toit pour mon vélo ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Un toit pour mon vélo conserve les messages envoyés à travers sa plateforme pour le compte de l’Utilisateur. Un toit pour mon vélo protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

3) Conditions financières

La souscription des Services de Un toit pour mon vélo vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.

Les prix affichés sur le Site sont toutes taxes comprises, ils incluent la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.

4) Utilisation des Services

4.1 Respect de la règlementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Un toit pour mon vélo ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

L’Utilisateur autorise Un toit pour mon vélo à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.

L’Utilisateur garantit à Un toit pour mon vélo :

  • qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
  • qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.

En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir Un toit pour mon vélo de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

4.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de Un toit pour mon vélo

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de Un toit pour mon vélo sont la propriété de Un toit pour mon vélo ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

4.2 Protection des données personnelles des tiers

Pour les besoins de la fourniture des Services, Un toit pour mon vélo a accès aux informations contenues dans les annonces créées par les Utilisateurs sur leur compte.

4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles

L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles qu’il récolte auprès d’autres utilisateurs de la plateforme (par exemple, lors de l’envoi d’un message à un hébergement). A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à Un toit pour mon vélo qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de Un toit pour mon vélo, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. Un toit pour mon vélo n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans sur son annonce de Un toit pour mon vélo aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. Un toit pour mon vélo ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser Un toit pour mon vélo.

4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Un toit pour mon vélo a pris des précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance

Un toit pour mon vélo agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “Accord sur le traitement des données personnelles“.

4.3 Utilisations interdites

L’usage des Services de Un toit pour mon vélo résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de Un toit pour mon vélo est limité à un seul compte par Utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de Un toit pour mon vélo ou les réseaux connectés à des serveurs de Un toit pour mon vélo, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de Un toit pour mon vélo ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, Un toit pour mon vélo se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

Un toit pour mon vélo se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

5) Responsabilités et garanties

5.1 Responsabilités et garanties de Un toit pour mon vélo

Sauf force majeure, Un toit pour mon vélo garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’indemnité éventuellement due par Un toit pour mon vélo, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Un toit pour mon vélo, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, Un toit pour mon vélo ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de la publication de son annonce sur la plateforme Un toit pour mon vélo.

Un toit pour mon vélo ne contrôle pas le contenu des messages adressés entres Utilisateurs qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas Un toit pour mon vélo ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’utilisation des Services et ce à quelque titre que ce soit.

5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Un toit pour mon vélo ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Un toit pour mon vélo de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Un toit pour mon vélo ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

6) Modification des conditions d’utilisation, des politiques Un toit pour mon vélo et de l’offre

Un toit pour mon vélo peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques de confidentialité ainsi que son offre.

L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par mail ou directement sur son compte untoitpourmonvelo.com et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité ainsi que l’offre de Un toit pour mon vélo à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.

7) Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte Un toit pour mon vélo directement depuis le Site ou en contactant la plateforme par email à contact@untoitpourmonvelo.com.

En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services Un toit pour mon vélo restent due à Un toit pour mon vélo y compris si l’Utilisateur résilie avant la fin de validité de son abonnement en cours.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Un toit pour mon vélo ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, Un toit pour mon vélo se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.

8) Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

  • les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
  • les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
  • les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
  • les interruptions du réseau de Un toit pour mon vélo, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à Un toit pour mon vélo, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
  • les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

9) Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur

Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Un toit pour mon vélo dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de Un toit pour mon vélo.

10) Nullité partielle des CGU

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

11) Loi Applicable – Attribution de Compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Aubenas, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 – Accord sur le traitement des données personnelles

Dans le cadre des Services fournis à l’Utilisateur, Un toit pour mon vélo est amené à effectuer des opérations de traitement de données personnelles pour le compte de l’Utilisateur. Ces traitements sont réalisés pour la durée de la relation entre Un toit pour mon vélo et l’Utilisateur.

Les traitements effectués par Un toit pour mon vélo pour le compte de l’Utilisateur sont décrits ci-après :

  • Stockage des messages clients
  • Stockage des annonces publiées par les hébergements

A ce titre, Un toit pour mon vélo déclare qu’elle présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et assure la protection des droits de la personne concernée, et s’engage à respecter les obligations suivantes :

  1. Obligations de Un toit pour mon vélo
  2. a) Instructions de l’Utilisateur

Un toit pour mon vélo s’engage à ne traiter les données personnelles que pour les besoins de l’exécution des Services conformément aux instructions de l’Utilisateur. Ainsi, Un toit pour mon vélo s’interdit de concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même à titre gratuit, et d’utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Dans l’éventualité où Un toit pour mon vélo considère qu’une instruction donnée par l’Utilisateur constitue une violation du droit applicable, Un toit pour mon vélo doit en informer immédiatement l’Utilisateur.

  1. b) Confidentialité et sécurité

Un toit pour mon vélo garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des Services. A ce titre, elle s’assure (i) de ne communiquer les données personnelles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, (ii) que ces personnes ont connaissance des instructions de l’Utilisateur et s’engagent à ne traiter les données personnelles qui leurs sont confiées que dans le strict respect de celles-ci et pour aucune autre finalité, (iii) qu’elles sont soumises à une obligation contractuelle ou légale appropriée de confidentialité, et (iv) qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Un toit pour mon vélo s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger, et de manière plus générale, afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles, adapté au risque.

  1. c) Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles traitées par Un toit pour mon vélo, ou l’accès non autorisé à de telles données, Un toit pour mon vélo s’engage à en informer immédiatement l’Utilisateur dans un délai de 72 heures à compter de la détection de l’incident.

Dans une telle circonstance, et en consultation avec l’Utilisateur, Un toit pour mon vélo s’engage à mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données, et à limiter tout effet négatif sur les personnes concernées.

Un toit pour mon vélo s’engage à fournir à l’Utilisateur toute information, et toute assistance raisonnable pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations de notification auprès des autorités de protection des données, et le cas échéant des personnes concernées.

  1. d) Assistance à l’Utilisateur

Un toit pour mon vélo s’engage, dans toute la mesure du possible, à assister l’Utilisateur dans le cadre du respect de ses obligations propres. Ainsi, Un toit pour mon vélo devra:

  • prendre en charge les demandes de désinscription pour le compte de l’Utilisateur ;
  • répondre promptement à toute demande de l’Utilisateur portant sur les données personnelles traitées, afin de permettre à l’Utilisateur de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider l’Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
  • adresser à l’Utilisateur, dès réception, les demandes des personnes concernées d’exercice de leurs droits ;
  • aider et collaborer avec l’Utilisateur afin de garantir le respect des obligations lui incombant, conformément à la réglementation applicable en la matière, et notamment l’aider à assurer la sécurité des données à caractère personnel, à respecter les obligations lui incombant en cas de faille de sécurité et, l’assister pour la réalisation de toutes mesures nécessaires préalablement au traitement, telles que la mise en œuvre d’une analyse d’impact.
  1. e) Accès aux données / Suppression

A tout moment au cours de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut accéder aux données personnelles traitées par Un toit pour mon vélo ou les supprimer directement depuis le Site grâce aux fonctionnalités d’export et des suppression intégrées

A la fin des relations contractuelles, au choix de l’Utilisateur, Un toit pour mon vélo s’engage à détruire toutes les données personnelles, ou à les renvoyer à l’Utilisateur ou à un autre sous-traitant désigné par lui si cela est faisable techniquement et dans un délai maximum de 3 mois. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction des copies existantes dans les systèmes d’information de Un toit pour mon vélo, à moins que le droit applicable n’en exige la conservation. Un toit pour mon vélo s’engage à communiquer à l’Utilisateur, sur demande de celui-ci, la preuve de cette destruction.

  1. Sous-traitance ultérieure

L’Utilisateur est informé, et accepte expressément, que dans le cadre des Services, Un toit pour mon vélo peut avoir recours à des sous-traitants qui auront accès/ traiteront les données personnelles confiées par l’Utilisateur pour son compte. La liste des sous-traitants concernés est la suivante :

Sous-traitant

Service

Microsoft Azure

Hébergement

Ionos

Hébergement

Send in Blue

Marketing & Emailling

Mailjet

Marketing & Emailling

Stripe

Paiement

L’Utilisateur est informé que tous sous-traitants ultérieurs sont situés dans l’Union Européenne.

En cas de modification de la liste de ses sous-traitants, Un toit pour mon vélo en notifiera l’Utilisateur par email ou par notification dans le compte client, qui disposera de la possibilité de résilier l’abonnement en cas d’objection. Il est précisé que cette notification comprendra toute information relative à d’éventuels transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Lorsqu’Un toit pour mon vélo fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte et sur les instructions de l’Utilisateur, des obligations différentes en matière de protection de données que celles fixées aux présentes CGU peuvent avoir été imposées contractuellement à Un toit pour mon vélo.

  1. Transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques

Si Un toit pour mon vélo est tenue de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.